Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Décembre 2025

1. Objet et Définitions

Welha est une plateforme numérique de mise en relation entre consommateurs et prestataires de services. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme et les relations entre les utilisateurs.

2. Responsabilité – Litiges – Règlement des Différends

Welha agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre consommateurs et prestataires.

Welha n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de l'inexécution ou des conséquences directes ou indirectes de la prestation.

En cas de désaccord, litige ou conflit grave entre un consommateur et un prestataire, les parties concernées conservent l'entière liberté de recourir à toute voie de droit, y compris judiciaire, conformément à la législation applicable.

À cet effet, les parties reconnaissent que certaines données enregistrées par la plateforme Welha (notamment : échanges via la messagerie interne, étapes de validation, preuves de réalisation, facturation, horodatages) peuvent, le cas échéant, être utilisées comme éléments factuels ou preuves dans le cadre d'un recours légal, sans que cela n'implique une prise de position, une responsabilité ou une intervention active de Welha dans le litige.

Welha ne se substitue en aucun cas aux autorités compétentes et n'assure ni médiation juridique obligatoire ni arbitrage contraignant.

3. Obligations des Utilisateurs

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
  • Respecter les lois et réglementations applicables
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
  • Accepter les conditions de paiement et les frais de commission

4. Paiements et Commissions

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Welha prélève une commission de 13% sur les services fournis par les prestataires. Les consommateurs doivent verser un dépôt de garantie de 50 $ avant de créer une demande de service.

5. Données et Confidentialité

Welha s'engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables. Les données enregistrées sur la plateforme peuvent être utilisées à titre factuel en cas de litige légal.

6. Limitation de Responsabilité

Welha fournit la plateforme "telle quelle" sans garantie expresse ou implicite. Welha ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

7. Modifications des Conditions

Welha se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des modifications importantes et leur utilisation continue de la plateforme constituera une acceptation des conditions modifiées.

8. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter via la plateforme Welha.